- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 3.
Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbres.
L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Il vise ainsi non plus les allées et alignements d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique ».
A travers la suppression de l'alinéa 3, nous proposons de maintenir la rédaction issue de loi « biodiversité 2016 » qui prévoit la protection des allées et alignements d'arbres qui « bordent les voies de communication », qu'elles soient publiques ou privées.