- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le département de Mayotte l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. »
Afin de faciliter l’installation des entreprises dans les Zones d'Activités Economiques et soutenir celles qui sont dites prioritaires, le principe est celui de la location pour la mise à disposition des parcelles de terrains aménagés. La location du foncier est aussi une condition d'attribution de financements par le biais de la Collectivité départementale.
Pour y satisfaire, il a été envisagé la mise en place d’une foncière économique à Mayotte. Or, le volume de foncier économique disponible et susceptible d’être produit sur un territoire de 374 km² ne permettra de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière.
Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, il est proposé d'élargir le champ d’intervention de l’OFS à Mayotte en lui permettant l'acquisition et la gestion du foncier économique.