Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte.
Exposé sommaire
Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant notamment d’accéder aux données foncières (CPI, Notaires). L’EPFAM est pressenti pour assurer cette mission, sans pour autant que des contraintes juridiques d’accès à l’information ne soient levées. Aujourd’hui l’accès aux données se fait dossier par dossier et de manière payante. Le présent rapport vient contribuer à faciliter l’implantation dudit observatoire.