Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou à un établissement public local ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public local ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour que les conditions de reprise pour les établissements publics administratifs (EPA) par un établissement public industriel et commercial soient également appliqués aux établissements publics locaux (EPL) puisqu'il existe sur certains territoires des EPA et des EPL.