- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
3° À la dernière phrase du 3° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
4° À la dernière phrase du 4° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ».
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.
Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons infrarégionaux qui y contribuent d’ores et déjà et qui devront ensuite faire évoluer leurs propres documents (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme ou cartes
communales), soulèvent la difficulté de procéder à l’évolution des documents de planification régionale dans le délai de deux ans imparti par la loi.
Le Gouvernement est très attaché à la bonne adaptation de ces objectifs aux réalités territoriales et souhaite donc que les collectivités disposent d’un temps suffisant pour assurer la déclinaison et la différenciation territoriales des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause le calendrier global d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols au niveau local pour la prochaine décennie, le présent amendement du groupe Agir ensemble propose donc de donner six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale.