Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »

Exposé sommaire

Durant la crise sanitaire, nombre de maires ont dû contourner la loi pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents et de la population.

Afin de tirer les conséquences de la crise, cet amendement propose donc d’inscrire dans les délégations aux maires autorisées la signature de groupements de commande, en prévoyant une information préalable des membres la commission d’appel d’offre.