- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
Durant la crise sanitaire, nombre de maires ont dû contourner la loi pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents et de la population.
Afin de tirer les conséquences de la crise, cet amendement propose donc d’inscrire dans les délégations aux maires autorisées la signature de groupements de commande, en prévoyant une information préalable des membres la commission d’appel d’offre.