Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. »

Exposé sommaire

Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public (syndicats mixtes, EPIC, CCAS…) ou de droit privé (entreprises publiques locales, associations, bailleurs…). Ces entités peuvent donc être de natures très différentes mais toutes concourent à l’intérêt général.

Une pleine transparence de l’activité de ces organismes et la bonne information des assemblées élues sont indispensable préalablement aux décisions, y compris financières, qu’elles sont amenées à prendre à leur égard. Ceci doit permettre aux élus de rendre compte à leurs administrés de l’action de la collectivité : c’est là une exigence à caractère constitutionnel (article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).

Il est une autre exigence de transparence, d’indépendance et d’objectivité de l’action publique qui demande aux élus de se prémunir contre toute interférence entre l’intérêt de la collectivité d’une part et, de l’autre, non seulement des intérêts privés, mais aussi d’autres intérêts publics. En l’absence d’une définition précise et complète des situations de conflits d’intérêt, le juge judiciaire statue au cas par cas, sans aboutir à une jurisprudence claire. Par prudence, beaucoup d’élus recourent désormais à la pratique du déport systématique et se retirent des débats qui portent sur les organismes au sein desquels ils siègent au nom de leur collectivité. L’élu le mieux à même d’informer l’assemblée délibérante doit céder sa place à celui qui, en dernière analyse, a le moins de liens avec l’objet du débat. Cette situation nuit bien évidemment à la qualité des débats et finalement à la transparence de l’action publique.

Pour résoudre cette contradiction, il n’est pas besoin d’amoindrir l’une ou l’autre exigence : seulement de préciser et compléter la définition des situations de conflit d’intérêt pour que les élus sachent, en toute situation et sans risque d’erreur, si leur déport est réellement nécessaire.

Ces constats et cette solution emportent un large consensus au sein des associations d’acteurs publics, du Gouvernement, du Parlement et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui, la première, a sonné l’alarme sur ce sujet.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « 3DS », le Sénat est intervenu sur des dispositions du code général des collectivités locales, mais en proposant une rédaction perfectible.

L’objet du présent amendement est de prévoir explicitement que les élus représentant leur collectivité territoriale ou leur groupement peuvent participer à l’ensemble des débats préalables aux votes lorsqu’ils siègent au sein d’organismes créés en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement. Il apparaît en effet indispensable que ces élus puissent être en mesure de rendre compte à leur collectivité des débats qui ont lieu au sein des organismes qu’elle a créées et qui constituent autant d’opérateurs.

Cet amendement a été travaillé avec ADCF.