- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles sont chargées, dans ce cadre, d’émettre des avis sur la mise en œuvre des politiques de l’habitat à l’échelle départementale, notamment en ce qui concerne l’atteinte des objectifs fixés par le plan départemental de l’habitat et par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, les bilans des plans locaux de l’habitat, les modalités d’attribution des logements sociaux, la répartition des aides publiques sur le territoire ou la programmation annuelle des logements sociaux. »
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, un Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
Cependant, la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en changeant le périmètre de nombreuses régions via diverses fusions, a vu se regrouper plusieurs CRHH, ce qui a conduit à la mise en place d’instances comprenant un grand nombre de membres, rendant les échanges plus difficiles et obligeant ce comité à connaître de problématiques territoriales très diversifiées et peu homogènes.
Les sections départementales des comités régionaux ne se sont vues confier par la loi que la charge de mener les concertations en vue de l’élaboration du plan départemental de l’habitat et de l’hébergement, même si certaines d’entre elles sont, en pratique, également force de proposition sur d’autres aspects.
Dans ces conditions, l’extension et la reconnaissance à ces sections départementales d’autres missions seraient de nature à répondre aux besoins de proximité exprimés par les acteurs locaux et constitueraient un appui pertinent pour les comités régionaux.