- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune.
En permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à promouvoir véritablement la mixité sociale.
Notre groupe souhaite pérenniser la loi SRU, qui est une véritable avancée, mais en faire une application plus harmonieuse sur les territoires. Nous pensons que l'objectif à atteindre est bien celui d'une répartition équilibrée de logements sociaux de qualité.
Tel est l'objet de cet amendement.