Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 16 décembre 2021)
Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté : »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.