- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de vie dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de lutte contre la vie chère.
Les conditions de vie en outre-mer sont rendues difficiles par plusieurs facteurs, notamment celui relatif à la vie chère.
Dans plusieurs collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des mouvements contre la vie chère ont eu lieu en 2006, 2008, 2009 (Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Guyane) et, en 2017, en Guyane. Ils soulignent la persistance, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales des territoires ultramarins. La crise que connaît actuellement la Guadeloupe montre que les solutions qui ont jusqu’à présent été apportées ne permettent pas de répondre efficacement aux difficultés que connaissent les ultramarins au regard du coût de la vie et des conditions de vie inacceptables, parfois indignes qui existent encore aujourd’hui. Les territoires de l’outre–mer connaissent des écarts forts et persistants avec la France métropolitaine dans le domaine socio-économique. Ainsi, le PIB par habitant est inférieur à celui de la métropole, les écarts de prix avec la métropole sont considérables, le taux de chômage est supérieur à celui de la métropole. A titre d’exemple, en Guadeloupe, il est de plus de 20 % de la population active. Parallèlement, des inégalités demeurent en matière de dépenses d’investissement pour les infrastructures de base. Les logements précaires ou l’habitat persistent, etc. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de définir précisément les modalités concrètes de l’amélioration des conditions de vie en outre-mer ainsi que les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir.
Tel est l’objet de cet amendement rapport.