- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la Collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de l’ensemble des missions du service public de l’emploi relative à la formation, à l’accompagnement et à l’insertion des demandeurs d’emplois.
Cet amendement propose l’établissement d’un rapport visant à étudier les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de la compétence emploi.
En raison de sa proximité avec les demandeurs d’emploi et les entreprises, la Collectivité de Corse est l’échelle la plus pertinente pour adapter les politiques de formation, d’insertion et d’orientation aux réalités socio-économiques de la Corse
La Constitution d’un service public de l’emploi au niveau territorial permettrait de garantir l’efficacité des politiques mises en œuvres, lesquelles sont élaborées en synergie avec les acteurs sur le terrain.
La demande du transfert du service public de l’emploi a fait l’objet de la délibération de l’Assemblée de Corse n° 16/066 AC adoptée par l’Assemblée de Corse le 11 mars 2016.
Dans une île où la précarité et le taux de chômage est très souvent au-dessus de la moyenne nationale, la recherche de politiques adaptées au territoire et au marché de l’emploi en Corse apparaît être un levier essentiel pour lutter contre ces phénomènes.
Cet amendement vise donc à analyser l’opportunité, les conditions et les modalités du transfert de cette compétence emploi à la Collectivité de Corse afin que celle-ci apporte la réponse la plus appropriée aux problématiques précitées.