Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.