Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
I. - À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« danger »,
le mot :
« risque ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« danger »,
le mot :
« risque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.