Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au début du second alinéa du même article L. 243‑6, les mots : « Ce rapport » sont remplacés par les mots : « Le rapport d’observations définitives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.