- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 760‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « L. 212‑4 à » est supprimée ;
« b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Les articles L. 212‑4 et L. 212‑4‑1 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; »
« 2° Après le mot : « loi », la fin de l’article L. 770‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »
Cet amendement prévoit l’application de l’article 66 bis dans les outre-mer.