Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la circulation publique »,
les mots :
« ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».
Exposé sommaire
Parce qu'une allée ou un alignement d'arbres est un patrimoine précieux et universel, qu'importe où il se trouve, il convient d'avoir la protection la plus large possible.
Tel est l'objet de cet amendement.