Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 23° de l’article L. 2122‑22, le 14° de l’article L. 3211‑2 et le 11° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « , et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.