Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« aménagements »
le mots :
« infrastructures »
Exposé sommaire
Afin de lever une ambiguïté source d'éventuels contentieux juridiques, il convient, par cet amendement, de remplacer le terme "aménagements" par "infrastructures".