Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« aménagements »
le mots :
« infrastructures »
Exposé sommaire
Afin de lever une ambiguïté source d'éventuels contentieux juridiques, il convient, par cet amendement, de remplacer le terme "aménagements" par "infrastructures".