Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’aménagement et l’exploitation de voies qui, pour partie, seront mises à la disposition de la région et de voies qui, pour partie, continueront à relever de la compétence de l’État.