Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que le maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département quant aux motifs qui ont conduit à la délivrance ou non d'une autorisation.