Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 16 décembre 2021)
Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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« Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement, à la portée modeste, propose d'intégrer les équipements sportif à la liste de ceux qui font l'objet d'un diagnostic préalable à l’établissement du plan local d’urbanisme (PLU). Cette mesure, proposée par le Sénat, ajoute à la cohérence du PLU.