- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ».
Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution.
Il complète la définition du principe posée à l’article 1er en rappelant que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Il précise que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à une différenciation des règles d’attribution et d’exercice des compétences locales entre collectivités territoriales dès lors qu'elle est proportionnée et en rapport avec l’objet du texte qui l’établit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 91‑291 DC du 6 mai 1991).