Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.