Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de »
les mots :
« , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cet accord est refusé »
les mots :
« L’autorisation est refusée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.