- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Cet amendement vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En effet, en l’état du droit, sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers, «notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représentés dans cette formation spécifique.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical.
Il apparaît dès lors essentiel de les représenter au sein du conseil territorial de santé, afin que ce dernier puisse trouver collectivement les leviers et les actions à même de réduire les déserts médicaux du territoire dans lesquels ils vivent.
Tel est l’objet du présent amendement.