- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file.
Il apparaît en effet nécessaire qu’une région ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle elle est cheffe de file.
Ainsi, si cet amendement est adopté, les régions pourront seulement investir dans des opérations en lien avec la politique de la jeunesse, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, etc.
Cet amendement est un garde-fou afin que les inégalités entre territoires ne s’aggravent pas.