Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015‑991 du 7 août 2015 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination pour permettre l’application de cet article en Polynésie Française au-delà du 1er juillet 2022.