- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots :
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural, »
La Ruralité connait un certain nombre de défis spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées, différenciées des autres territoires. S'inspirant des conclusions du rapport de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon sur les 70 mesures pour renouveler l'action publique dans les territoires ruraux, il est proposé ici une modification du CGCT visant à inscrire durablement le principe de différenciation.