- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».
Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les incidences
du transfert sur les personnels en charge des services concernés.
Une absence de prise en compte des volets organisationnels et humains dans le
cadre de ces conventions de transferts serait à l’origine de multiples risques :
risques de blocage, risques de perte d’efficacité voire de dysfonctionnement,
risques psycho-sociaux, risques sur la réalisation en sécurité des services
transférés…
Afin d’y remédier, ces problématiques doivent faire l’objet d’une réflexion
préalable spécifique dont le cadrage par une étude d’impact intégrée à la
convention facilitera le suivi.