- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. »
La loi en vigueur encourage la nomination par les préfets de jeunes conseillers de CESER, en même temps qu’elle fait naître des frustrations et au final un désengagement de la jeunesse à intégrer une structure d’action organisée pour l’action publique régionale.
En effet, le mandat des personnes nommées jeunes CESER se termine à la date couperet de 30 ans. Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans. Dès lors, il est proposé d’encourager durablement la jeunesse en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.