Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mardi 14 décembre 2021)
Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
Exposé sommaire
En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale.
Malheureusement ces efforts sont encore insuffisants - comme le prouve les chiffres - et les QPV ont toujours tendance à concentrer la pauvreté et la misère, tandis que les autres villes ou quartiers accueillent encore trop peu de ménages fragiles.
Cet amendement propose de passer ce taux à 50 % pour que la mixité sociale devienne une réalité dans l’ensemble des territoires.