Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 :

« 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territoriales.

« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.
 
L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.
 
En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, auxquels les familles confient l’ensemble des démarches administratives, rendent caduque le passage des proches du défunt en mairie. Dans une période émotionnellement et administrativement chargée, il est illusoire de penser que les familles feront le déplacement en mairie pour comparer des devis alors qu’elles n’ont plus de raison réglementaire de s’y rendre. La règlementation actuelle correspond ainsi à un parcours des familles qui n’existe plus.
Par ailleurs, l’obligation de dépôt des devis en mairie est inutile aux familles qui, dans leur grande majorité, ne les consultent pas. L’obligation actuelle conduit à accumuler plusieurs, dizaines, centaines, voire milliers de devis dans certaines mairies. Une telle quantité d’information n’est d’aucune aide pour les familles.
 
Il convient ainsi de remédier à cette situation en garantissant une information claire et précise quant aux prestations proposées et aux prix associés dans le cadre d’obsèques, à travers une approche personnalisée qui relève de la profession de conseiller funéraire, réglementée et reposant sur une habilitation et une formation spécifique.