Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2022, sont décomptés, avec une majoration fixée par décret, les logements vacants et centres anciens réhabilités en logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831‑1 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources. »

Exposé sommaire

Afin de promouvoir le développement de logements sociaux et de respecter leurs engagements imposés par l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), de nombreuses communes sont menées à investir massivement dans la réhabilitation de leur centre ancien et leurs logements vacants.

En effet, la restauration de ces bâtiments, souvent vétustes, en logements sociaux s’avère régulièrement nécessaire afin de respecter les engagements de mixité sociale des communes et nécessite généralement un investissement plus important de leur part que pour la réalisation de simples constructions nouvelles plus excentrées.

Cet amendement propose par conséquent de surpondérer les logements sociaux issus de la réhabilitation et du conventionnement des centres anciens et des logements vacants dans le décompte des logements locatifs sociaux construits au sens de l’article L302‑5 du code de la construction afin de tenir compte de cet effort financier et de permettre une redynamisation de certains quartiers délaissés.