Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 décembre 2021)
I. – Après le mot :
« développement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de réaffirmer le rôle de chaque collectivité :
-le département sur sa fonction d’accompagnement social et de ne pas se disperser sur des compétences déjà appliquées par d’autres CT ;
-le bloc communal avec l’urbanisme, les politiques de logements et d’habitat dont il est l’acteur principal et opérationnel de proximité.