- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Vincent Bru
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Patrick Loiseau
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Patrick Mignola
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
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Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Le dispositif expérimental instauré par la loi Elan vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d’une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers qui sont en contravention avec l’arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s’insérer.
Telle que rédigée, la mesure s’applique aux baux "renouvelés", ce qui s’entend en matière de bail d’habitation des baux ayant fait l’objet d’un renouvellement exprès entre les parties. Lorsque le bail se poursuit dans le silence de celles-ci, il est dit se poursuivre par « tacite reconduction ». Aussi ce cas n’est-il pas régi expressément par le texte en vigueur, faute de précision quant à cette finesse terminologique.
Cette omission est d’autant plus gênante que le conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation dans sa décision rendue le 20 mars 2014 (n° 2014‑691 DC) excluant les baux ayant fait l’objet d’une « tacite reconduction » de mesures prévues en cas de bail « renouvelé ».
Faire apparaître la précision dans le texte sécurisera l’application générale de la mesure, que le bail soit expressément renouvelé ou tacitement reconduit, ce qui évitera une distorsion de régime entre ces deux cas si le juge judiciaire saisi décidait d’accueillir strictement la réserve d’interprétation du conseil constitutionnel. Cette précision évitera également le contentieux latent sur ce point.