- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du représentant de l’État dans la région. » »
Cet amendement vise à placer le directeur général de l'agence régional de santé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région.
Contrairement aux autres agences régionales ou départementales de l'Etat, les ARS bénéficient d'une certaine autonomie dans la conduite de la politique de santé sur les territoires. Or, la crise sanitaire a montré certaines lacunes dans la transmission de l'information notamment aux élus ainsi que dans la chaîne de décisions. A contrario, le corps préfectoral a démontré toute son efficacité dans la gestion de celle-ci.
Il semble ainsi cohérent de clarifier une certaine hiérarchie et de faire du préfet de région le catalyseur de l'information et de la prise de décision collective en lien avec les interlocuteurs locaux. Il s'agit ici de renforcer les liens interministériels dans les services déconcentrés de l’Etat.