- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département ou d’une métropole, la demande de la métropole prévaut. ».
Le transfert des nationales aux départementales est prévue à à l’alinéa 1er de l’article 6. Mais que fait on des départementales et nationales qui sont dans le périmètre d’une métropole et qui ont cette compétence depuis 2015. Il émerge ici un risque de doublons. Dans ce contexte il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que la priorité serait donnée à la métropole, afin de garantir la cohérence existante.