Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1896
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 2, après le mot : « départements »,
insérer les mots :
« ou à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’égalité, le présent sous-amendement prévoit la transmission des demandes des régions à la métropole de Lyon ainsi qu’aux métropoles, en complément des départements.