Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence ports et infrastructures portuaires aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d'intérêt métropolitain.
La métropole compte de nombreux ports ayant peu d’intérêt métropolitain, par exemple autour de l’étang de Berre, et dont il serait préférable que les communes récupèrent la gestion.