Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« préside »,
les mots :
« et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article, en lieu et place d’une présidence assurée par le président de la chambre régionale des comptes. Pour associer au mieux les élus locaux à l’évaluation, il est proposé que la co-présidence soit assurée par un membre du conseil de la métropole.