- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 48.
Le gouvernement octroie la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT) à la chambre régionale des compte pour déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétence. Or, la Cour des comptes est chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Elle n’intervient en aucun cas sur les choix politiques des élus. Actuellement la CLECT est présidée par un maire composant le conseil métropolitain. Cet article est profondément injuste et constitue une mesure anti démocratique, une remise en cause de l’autonomie financière des communes.
C'est également une attaque contre les services de la métropole et des communes qui ont une réelle connaissance des moyens financiers et des budgets.