Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°100
(jeudi 16 décembre 2021)
Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ce qu’il soit tenu compte, dans le contrat local de santé, du projet territorial de santé mentale, de telle sorte que soit garantie la cohérence de la planification locale en la matière.