- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
« « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux atteint déjà l’objectif de 25 % à l’échelle de l’intercommunalité. Ces communes se verraient alors alignées sur l’objectif de 20 % défini au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » »
Actuellement, la loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions en zones dites tendues un taux unique de 25% de logements sociaux.
Cependant, certaines communes sont soumises à de nombreuses contraintes en matière d’urbanisme et rencontrent des difficultés pour atteindre ce taux.
Par cet amendement, il est proposé d’abaisser ce taux à 20% pour les villes de moins de 15 000 habitants situées en zones tendues dès l’instant où l’objectif de 25% de logements sociaux est déjà atteint à l’échelon intercommunal.
En effet, certaines communes en zones tendues ne disposent pas du foncier nécessaire pour atteindre l’objectif initialement définit.