- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ;
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence et des résidences hôtelières à vocation sociale dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
De par le public éligible à ces structures, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d’hébergements.
Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU.
Tel est le sens de cet amendement.