- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie.
Par cet amendement, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité et les conditions permettant d'approfondir la décentralisation en matière de politique du médico-social et de soutien à l'autonomie.
Il faut affirmer la compétence des départements en la matière, et achever une décentralisation encore inaboutie et source de confusions et de difficultés sur le terrain.
Cela doit passer par une réflexion sur la tutelle des départements sur les établissements du médico-social, et plus particulièrement sur une réforme du financement des établissements concernés par une double-tarification État-départements, insatisfaisante et complexe à plusieurs égards.
De manière générale, l'ensemble de la solidarité sociale doit revenir aux départements.