Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Isabelle Valentin

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Jean-Yves Bony

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Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Nathalie Porte

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au dispositif SRU qu'à l'issue du 3è mandat.

En effet, il est nécessaire que les communes nouvelles issues de fusions ne soient pas contraintes immédiatement à l'obligation de respecter la règle de 20% de logements sociaux, mais se voient accorder un temps d'adaptation.

La commune nouvelle de Porte-de-Savoie qui est issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin compte au dernier recensement officiel 3 765 habitants.

La commune nouvelle a été rattachée à l'unité urbaine de Chambéry qui compte plus de 191 924 habitants en 2018, ce qui emporte l'assujettissement à l'article 55 de la loi SRU avec des obligations en terme de rattrapages, alors que la commune de Porte-de-Savoie dispose actuellement de 12% de logements sociaux.

Ainsi, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie devra réaliser, sous peine de pénalités, 121 logements sociaux avant 2034, mais surtout 23 logements sociaux d'ici 3 ans, alors même que la commune vient de lancer sa révision du PLU, véritable acte de naissance de la commune nouvelle.