Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 décembre 2021)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
Puisque la majorité redoute que l'absence de limitation conduise à des "abus", cet amendement propose que la limitation en nombre ne concerne que les pétitions ayant un même objet.
Ainsi, les citoyens pourraient soutenir plusieurs pétitions dans l'année pourvu qu'elles portent des causes différentes.
Le droit de participation serait préservé et l'obstruction tant redoutée serait évitée.