Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(jeudi 16 décembre 2021)
L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de conforter le pouvoir des départements en prévoyant que les directeurs des EHPAD seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.
Cette demande formulée de longue date par les Départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.