Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants :

« I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

« I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ;

« 2° Les II et III sont abrogés ;

« 3° Au IV et à la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « au I » ;

« 4° La dernière phrase du VI est supprimée ; 

« 5° Le VII est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation pour retirer la référence à des périodes triennales pour atteindre un objectif fixé. 

Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redevables du prélèvement SRU. L’objectif est de ne pas pénaliser les communes dont le stock de logements locatifs sociaux est historiquement faible mais qui font des efforts de rattrapage.